Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 06/03/2026
1. Informations générales
Laura MENARDO TRAJEAN, illustratrice indépendante,
Auto-entrepreneure immatriculée sous le n°83126061700012,
Adresse : 410 chemin du Burel 06250 Mougins
Email : lmenardo25@gmail.com
(ci-après désignée “la Prestataire”)
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées via ce site, notamment la création d’illustrations personnalisées ou professionnelles.
2. Commande & devis
Toute demande de création donne lieu à un devis personnalisé, valable 30 jours.
La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé et du versement de l’acompte demandé (généralement 30 à 50 % du montant total).
3. Tarifs & paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Le paiement peut s’effectuer par virement, Paypal, ou tout autre mode mentionné sur le devis.
Le solde est à régler avant la livraison finale, sauf mention contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées (10 % du montant dû + 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, selon la législation en vigueur).
4. Délai de réalisation
Les délais sont définis dans le devis ou par échange mail, et débutent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires (photos, brief, etc.).
Tout retard causé par le client (réponses tardives, éléments manquants, etc.) pourra entraîner un report du délai de livraison.
5. Modifications
Deux allers-retours de modifications sont inclus dans chaque prestation.
Toute demande de modification supplémentaire ou en dehors du cadre initial du devis fera l’objet d’un supplément tarifaire.
6. Livraison
Les livrables sont envoyés par voie numérique (formats JPEG, PNG ou PDF, selon le projet).
La livraison imprimée est possible en option et sur devis.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens personnalisés (illustrations sur-mesure).
Aucun remboursement ne sera possible une fois la création entamée.
8. Propriété intellectuelle & droits d’auteur
Toutes les illustrations réalisées par Laura sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Elles restent la propriété de l’autrice, sauf mention contraire explicite (cession de droits via devis).
Le client obtient un droit d’usage défini dans le devis (usage personnel, professionnel, commercial, durée, territoire…).
Toute reproduction, modification, revente ou utilisation hors cadre est strictement interdite sans accord écrit.
La mention de l’autrice (nom ou @Instagram) est obligatoire sur toute diffusion du visuel, sauf cas contraire défini contractuellement.
9. Utilisation commerciale
En cas d’utilisation professionnelle ou commerciale (édition, packaging, communication, merchandising…), une cession de droits d’auteur spécifique doit être établie.
Les tarifs de cession varient selon le type de diffusion, le tirage, la durée et les supports.
10. Responsabilités
La Prestataire ne peut être tenue responsable des erreurs ou oublis dans les éléments fournis par le client (orthographe, couleurs, format, etc.).
En cas de problème technique ou d’impossibilité de livraison, elle s’engage à trouver une solution ou proposer un remboursement partiel si justifié.
11. Confidentialité
Toutes les informations échangées (photos, échanges, croquis non publiés…) sont confidentielles et ne seront pas utilisées à d’autres fins que la réalisation de la commande, sauf accord explicite.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les deux parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Prestataire.